Mise à jour des procédures pour les permis municipaux --- 01 mars 2022

Mise à jour des procédures pour les permis municipaux --- 01 mars 2022

Compte tenu des nouveaux règlements et lois provinciaux émanent du Ministère de l'Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC) dont les entrées en vigueur sont::

23 mars 2018

31 décembre 2020

31 décembre 2021

01 mars 2022

Voici des liens importants:

https://www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie/index.htm

https://www.quebec.ca/gouv/ministere/environnement/coordonnees/

https://www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/renseignements.asp

https://cdpnq.gouv.qc.ca/demande.asp#bas

La Municipalité vous demandera,en vertu de l'article 1.1.11 du Règlement de Zonage N° 208, de respecter les dispositions législatives et règlementaires fédérales, provinciales et municipales  lors de demande de permis municipaux.

Pour des travaux et/ou des opérations et/ou de l'élaboration de projets tel qu'ils soient, vous devrez obtenir une Autorisation Générale (AG) ou  une Autorisation Ministérielle (AM); de produire une Déclaration de Conformité (DC) ou  demander une'Exemption (E) en conformité avec le Règlement sur l'Encadrement d'Activités en Fonction de leur Impact sur l'Environnement (REAFIE) ) après avoir obtenu la délivrance d’un permis municipal. 

Tous les formulaires se retrouveront sur le portail du Ministère de l'Environnement et de Lutte contre les Changements Climatiques (MELCC) à compter du 01 janvier 2022. Toutes les demandes se feront en ligne en utilisant votre code ClicSÉQUR et votre mot de passe.

Voici les liens:

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/gestion-rives-littoral-zones-inondables/aide-memoire-autorisation-municipale-batiment.pdf?1641829011

Aide-mémoire - Autorisation municipale relative à un bâtiment en rive, littoral ou zone inondable

A. DOCUMENTATION EXIGÉE DANS LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ENSEMBLE DES TRAVAUX Cochez l’information ou le document exigés lorsque le demandeur les a communiqués à la municipalité.

cdn-contenu.quebec.ca

 

 

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/gestion-rives-littoral-zones-inondables/air-regime-transitoire.pdf?1641391557

Analyse d’impact réglementaire. Projet de Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations - cdn-contenu.quebec.ca

118a Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques

cdn-contenu.quebec.ca

 

 

 

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/gestion-rives-littoral-zones-inondables/doc-explicatif-regime-transitoire.pdf?1641398418

Document explicatif - Modifications apportées par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Document explicatif . Modifications apportées par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques

cdn-contenu.quebec.ca

 

https://www.info.clicsequr.gouv.qc.ca/citoyens/

Voici d'autres liens internet pour vous aider  à déposer une demande d’autorisation auprès du ministère :

Qu’est-ce que le service en ligne? YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour reconnaître les principales fonctionnalités du service en ligne.

Comment déposer les documents d’une demande d’autorisation ministérielle? YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour faciliter la navigation sur le portail du service en ligne.

Et voici les liens pour une déclaration de conformité :

Capsules d’information
Ces vidéos présentent le service en ligne et les différentes étapes à suivre pour soumettre une déclaration de conformité.

Pour ce qui est des exemptions, vous pouvez contacter la direction régionale afin de vérifier si votre projet est assujetti ou non en complétant un formulaire de demande de renseignements et en indiquant le secteur concerné.

Nous vous demandons de vous tenir informé sur les changements qui s'effectueront dans l'émission des permis municipaux dans les milieux humides, hydriques, naturels et sensibles.

Nous vous demandons de consulter, par la même occasion le Plan Régional sur les Milieux Humides et Hydriques et Naturels (PRMHHN) de la MRC d'Arthabaska qui a été adopté au mois de septembre dernier en collaboration avec les MRC de Drummond, Érable et Niolet-Yamaska.

Voici le lien:

https://crecq.qc.ca/plan-regional-des-milieux-humides-hydriques-et-natur...

D'autres informations vous seront communiquées au cours des prochains jours afin de vous tenir informer des procédures à suivre pour obtenir les autorisations requises du MELCC avant l'émission des permis municipaux.

D’ici là, nous vous invitons à consulter les liens suivants pour information : 

 

Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral | Gouvernement du Québec (quebec.ca) 

 

Gestion des rives, du littoral et des zones inondables | Gouvernement du Québec (quebec.ca)